Mentions Légales et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (C.G.V.U) – Produits et Services Viinbi –  Site : https://viinbi.com

Version – v1.2 du 12/11/2025

 

Mentions légales pour le site Viinbi.com 

La dénomination commerciale Viinbi désigne le nom sous lequel la société RedLand Studio exerce son activité et commercialise ses services (abonnements) ainsi que les produits (supports) qui y sont associés. Cette dénomination commerciale, distincte de la dénomination sociale, identifie l’activité commerciale exercée par la société auprès du public et des entreprises.

Éditeur : RedLand Studio

SIRET : 92109040300012

10 rue du Bois Rosalie 77680 Roissy en Brie

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Contact : contact@viinbi.com

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Hébergeur du site Viinbi.com :

• Nom : Ionos SARL
• Adresse postale : Ionos SARL 7, place de la Gare BP 70109. 57201 Sarreguemines Cedex
• Site : https://www.ionos.fr/

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « C.G.U.V. ») définissent les modalités selon lesquelles, la société RedLand Studio, dont le siège social est situé [10 rue du Bois Rosalie 77680 Roissy en brie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro [92109040300012], propose à ses clients professionnels (ci-après « Clients ») un service numérique et des produits (supports physiques) associés sous la marque Viinbi.

Le service Viinbi permet aux Clients de créer et gérer une ou des pages personnalisées HTML intégrant divers contenus (liens externes, photos, vidéos, textes, formulaires HTML, etc.), via une interface numérique accessible en ligne.

Les produits (supports physiques) Viinbi, (en bois, PVC ou autre matériau) intégrant une puce NFC et/ou un QR Code permettent d’accéder directement à la page numérique du Client.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles. Le Client déclare expressément qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.U.V., sans réserve.

Article 2 – Définitions

• Vendeur : la société RedLand Studio, exploitant le service Viinbi et commercialisant les produits Viinbi. 
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant au service Viinbi ou acquérant des produits Viinbi à des fins professionnelles.  
• Utilisateur final : toute personne consultant une page HTML créée par un Client via le service Viinbi.  
• Front office : interface visible par les utilisateurs finaux, correspondant à la page HTML créée par un Client.  
• Back office : interface d’administration Web permettant au Client de gérer ses contenus (pages HTML), les informations relatives à son entreprise et de consulter les statistiques d’utilisation du service Viinbi.  
• Support physique : produit matériel intégrant une puce NFC et/ou un code QR lié au service Viinbi.  
• Service : solution numérique SaaS proposée par RedLand Studio (Viinbi), comprenant l’accès au back office, l’hébergement, la maintenance et les mises à jour.

Article 3 – Conditions d’accès et d’inscription

L’accès au service est réservé aux personnes morales ou physiques majeures agissant à des fins professionnelles.

Le Client crée un compte via le site https://viinbi.com et garantit l’exactitude des informations fournies.

Le Service n’est pas destiné aux consommateurs. Toute commande passée par un non-professionnel pourra être annulée par RedLand Studio (Viinbi) sans préavis.

L’accès au back-office est strictement conditionné à un abonnement actif et à l’absence d’incident de paiement.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte, y compris par des tiers autorisés. Il s’engage à informer RedLand Studio (Viinbi) immédiatement en cas d’accès non autorisé ou de perte de ses identifiants.

Exclusion des consommateurs :

Le Service Viinbi est strictement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sont pas applicables aux consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Toute souscription ou commande effectuée par une personne ne disposant pas de la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourra être annulée de plein droit par RedLand Studio (Viinbi), sans préavis ni indemnité.

Les dispositions relatives notamment au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité ou à la médiation de la consommation ne trouvent donc aucune application dans le cadre des présentes.

Le Client reconnaît expressément, lors de la passation de commande, agir à des fins exclusivement professionnelles et disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation du service Viinbi à ses besoins.

 

Article 4 – Description des services et limites de fonctionnement des supports NFC

 

Article 4.1 – Description des services

Le service comprend :

• Front office : interface publique permettant aux Utilisateurs finaux d’accéder aux pages créées par le Client.
• Back office : Interface de gestion Web permettant au Client d’administrer ses contenus (pages HTML), de gérer ses utilisateurs (personnes disposant d’un accès au back office) et de consulter les statistiques.

RedLand Studio (Viinbi) se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité ou d’usage abusif (ex. bande passante excessive, stockage déraisonnable, redirections non conformes).

Toute redirection frauduleuse vers des sites tiers, de phishing ou malveillants est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate du service.

 

Article 4.2 – Fonctionnement et dépendance des supports NFC

Les supports physiques (cartes, plaques, etc.) permettent d’accéder à la page Front Office via le scan de la puce NFC (intégrée au support physique) ou scan du QR Code.

Les supports physiques (cartes, plaques, etc.)  fournis par RedLand Studio (Viinbi) contiennent une puce NFC programmée spécifiquement pour interagir avec les services numériques de la société RedLand Studio (Viinbi) . Leur fonctionnement est donc indissociable du maintien et de la disponibilité du service en ligne.

En cas de suspension temporaire, d’interruption définitive du service ou de cessation d’activité de la société RedLand Studio (Viinbi), lesdits supports physiques pourront devenir partiellement ou totalement inopérants.

Le Client reconnaît expressément que cette dépendance technique des supports physiques (cartes, plaques, etc.) fait partie intégrante du fonctionnement du service, et qu’aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne pourra être exigée de la part de RedLand Studio (Viinbi) au titre de cette inopérabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

Les supports physiques (cartes, plaques, etc.) nécessitent une connexion au service en ligne Viinbi pour fonctionner. En cas de cessation d’activité RedLand Studio (Viinbi), ces supports physiques (cartes, plaques, etc.) ne pourront plus être utilisés.

Article 5 – Commandes et abonnements

Les commandes et abonnements peuvent être effectués via le site https://viinbi.com , par courrier électronique, ou directement auprès d’un représentant commercial.

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un an et se renouvellent tacitement pour des périodes successives d’un an.

Le Client peut s’opposer à la reconduction en notifiant RedLand Studio (Viinbi) au moins 30 jours avant la date d’échéance de l’abonnement.

Les supports physiques sont vendus séparément et indépendamment de l’abonnement.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes C.G.U.V.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (1) devis ou bon de commande signé, (2) présentes C.G.U.V., (3) documentation technique ou commerciale.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le statut du Client.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement ou PayPal.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans formalité préalable, dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Le taux applicable est égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera automatiquement due par le Client.

RedLand Studio (Viinbi) se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de non-paiement.

Article 7 – Livraison des supports physiques

Les supports physiques (cartes, plaques, etc.) sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de RedLand Studio (Viinbi). 

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toutes réserves écrites et précises auprès du transporteur dans les délais légaux, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée par RedLand Studio (Viinbi). 

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être adressée à RedLand Studio (Viinbi) dans un délai maximum de 48 heures après réception, accompagnée de photos et du numéro de commande.

La propriété des supports physiques n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Article 8 – Garantie et responsabilité (produits physiques)

• Garantie contractuelle :

RedLand Studio (Viinbi) décline toute responsabilité en cas de détérioration due à un usage non conforme des supports physiques, y compris mais sans s’y limiter : exposition à l’eau, chaleur excessive, chocs, manipulations inadaptées ou toute altération mécanique. 

Les Produits (supports physiques) vendus par RedLand Studio (Viinbi) bénéficient d’une garantie contractuelle limitée à six (6) mois à compter de leur livraison, couvrant exclusivement les défauts de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés dans des conditions normales.
Cette garantie se limite, au choix du Vendeur, soit au remplacement du Produit défectueux, soit au remboursement du prix d’achat du Produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

• Exclusion des garanties légales :

Conformément à l’article 1643 du Code civil, les Parties conviennent expressément que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est exclue, sauf en cas de dol (tromperie intentionnelle) ou de faute lourde du Vendeur.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels.

• Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit défectueux.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial ou perte d’exploitation.

• Procédure de réclamation :

Toute réclamation au titre de la garantie contractuelle doit être adressée par écrit à [contact@viinbi.com] dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la découverte du défaut.
Le Client doit fournir tout justificatif relatif au défaut constaté (photos, description, numéro de lot, preuve d’achat).
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et convenablement emballés après accord écrit du Vendeur. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

• Conformité réglementaire :

Le Vendeur déclare que les Produits respectent les réglementations européennes applicables (marquage CE et autres exigences légales le cas échéant).
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation, de l’intégration des Produits auprès de ses propres clients.

Article 9 – Force majeure et pannes techniques

RedLand Studio (Viinbi) ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Service résultant de pannes techniques, d’opérations de maintenance, d’un cas de force majeure (y compris notamment guerre, conflits armés, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, pandémies, émeutes, grèves, fermeture des frontières) ou de toute cause indépendante de sa volonté. Ces événements constituent des cas exonératoires de responsabilité.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.

RedLand Studio (Viinbi) peut suspendre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance ou en cas d’urgence liée à la sécurité. Le Client en sera informé au moins 48 heures à l’avance, sauf urgence. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à indemnisation.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

RedLand Studio (Viinbi) collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du service.

Les données traitées incluent notamment : informations d’identification (nom, prénom, email), données de connexion et d’usage (IP, logs, statistiques), ainsi que les contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, formulaires).

Ces données sont utilisées aux seules fins de fournir, améliorer et sécuriser le Service, ainsi que pour la gestion de la facturation.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, puis supprimées ou anonymisées.

Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [contact@viinbi.com].

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’utilisation du Service implique l’acceptation de la présente clause ainsi que de la Politique de confidentialité (incluant la gestion des cookies), accessible à l’adresse [https://viinbi.com].

Les Clients, en leur qualité de responsables du traitement pour les données qu’ils soumettent au Service et celles de leurs propres utilisateurs finaux, garantissent que ces données ont été collectées et sont traitées conformément à la réglementation applicable.

RedLand Studio (Viinbi) agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité, à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à notifier toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.

RedLand Studio (Viinbi) tiendra à la disposition du Client la liste actualisée de ses sous-traitants autorisés, comprenant leur pays d’hébergement et leur rôle précis dans le traitement des données.

Article 11 – Responsabilités du Client

Le Client s’engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Client est seul responsable du contenu publié via le service.

Le Client s’engage à ne publier aucun contenu harcelant, intimidant, menaçant, discriminatoire ou incitant à la haine. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Il s’interdit notamment de publier ou partager :

• tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, violent, haineux ou discriminatoire,
• tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
• tout contenu destiné à détourner l’usage normal du service.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droit à l’image, marques, etc.) pour les contenus publiés via le service Viinbi.

Le Client est responsable de la sécurité de ses équipements, de ses accès et des données qu’il héberge. Le Client s’engage à adopter des mots de passe forts et à mettre en œuvre des mesures de sécurité internes raisonnables (contrôle des accès, limitation des utilisateurs, etc.).

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du service Viinbi.

Article 12 – Responsabilités du vendeur

RedLand Studio (Viinbi) met tout en œuvre pour maintenir une disponibilité continue du Service, sous réserve des opérations de maintenance planifiée ou des cas de force majeure. 

Cette obligation est une obligation de moyens : RedLand Studio (Viinbi) ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service, mais s’engage à mobiliser tous les moyens techniques raisonnables pour en assurer la continuité.

La disponibilité effective peut dépendre des performances et de la fiabilité des prestataires d’hébergement et de connectivité tiers utilisés par le RedLand Studio (Viinbi), lesquels s’engagent contractuellement à un haut niveau de service.

RedLand Studio (Viinbi) ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant directement d’un incident imputable à ces prestataires.

RedLand Studio (Viinbi) met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Pannes techniques indépendantes de sa volonté : incidents liés aux prestataires d’hébergement, aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d’accès Internet, aux prestataires tiers (API, solutions de paiement), ou à des attaques informatiques externes (DDoS, intrusions).
• Cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, actes terroristes, grèves générales, coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications.
• Usage non conforme par le Client : la publication de contenus illicites (pornographiques, violents, diffamatoires, incitant à la haine), la violation de droits de propriété intellectuelle, l’utilisation frauduleuse du support physique pour rediriger vers des sites frauduleux, de phishing ou malveillants., l’usurpation d’identité, utilisation de faux comptes, ou toute tentative de nuire au bon fonctionnement du service, piratage, fraude, revente non autorisée du service ou des supports physiques.

En tout état de cause, la responsabilité totale de RedLand Studio (Viinbi), toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

RedLand Studio (Viinbi)  met en place des procédures automatisées de sauvegarde régulière des données hébergées dans le cadre du Service. En cas d’incident majeur, il met en oeuvre son plan de reprise d’activité afin de restaurer le Service dans un délai raisonnable. Il applique également des mesures de sécurité conformes à l’article 32 du RGPD pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

RedLand Studio (Viinbi) demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux codes sources, aux bases de données, à la charte graphique et à tout élément composant le service.

Le Client s’interdit de diffuser, reproduire ou partager tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sans disposer des autorisations nécessaires.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu’il publie via le service.
En contrepartie, il accorde à RedLand Studio (Viinbi) une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant l’hébergement, la reproduction et la diffusion de ses contenus dans le cadre du service.

Le Client garantit RedLand Studio (Viinbi) contre toute réclamation ou action émanant d’un tiers concernant les contenus qu’il a publiés, notamment en cas d’atteinte à des droits d’auteur, marques ou droits à l’image.

Article 14 – Droit d’utilisation à des fins de promotion

Le Client autorise expressément RedLand Studio (Viinbi), à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits applicables, à reproduire, représenter, communiquer au public et utiliser les éléments visibles de son Front Office (y compris son nom commercial, logo, captures d’écran, visuels, liens, contenus publiés via le service) :

• à des fins de démonstration commerciale, de communication et de promotion des services de RedLand Studio (Viinbi) notamment via leur site internet, leurs réseaux sociaux, leurs brochures, leurs vidéos, présentations commerciales, salons professionnels, communiqués de presse, portfolios.
• dans le but d’illustrer des exemples d’utilisation des services ou de mettre en valeur les fonctionnalités de la plateforme.

Cette autorisation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de RedLand Studio (Viinbi) et n’autorise pas l’exploitation des contenus du Client à d’autres fins que celles prévues ci-dessus.

Le Client conserve à tout moment la possibilité de révoquer cette autorisation par simple notification écrite adressée à [contact@viinbi.com]. La révocation prendra effet pour l’avenir dans un délai raisonnable, sans remise en cause des actions de communication déjà réalisées.

Article 15 – Durée, résiliation et suspension

Les présentes C.G.U.V. entrent en vigueur à compter de la validation de la commande et restent applicables pendant toute la durée d’utilisation du service.

Chaque abonnement est conclu pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment en adressant une notification écrite par email à [contact@viinbi.com], au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

En cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, etc.), RedLand Studio (Viinbi) pourra suspendre ou résilier le service sans préavis, et sans indemnité.

En cas de suspension ou de résiliation pour non-respect des C.G.U.V., les sommes versées par le Client resteront acquises à RedLand Studio (Viinbi) et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

À la résiliation, les accès du Client sont désactivés. Les données hébergées sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours, sauf conservation nécessaire au respect d’obligations légales (facturation, preuve comptable, etc.).

Pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat, le Client pourra demander l’exportation de l’ensemble de ses données dans un format standard lisible par machine. Passé ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées conformément à la politique du Vendeur.

Les produits (supports physiques) vendus demeurent la propriété du Client après paiement intégral et ne sont ni repris ni remboursés.

Article 16 – Clauses spécifiques aux clients professionnels (B2B)

• Exclusion du droit de rétractation – Le Client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît que les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas. Aucun droit de rétractation n’est ouvert pour les produits personnalisés ou fabriqués selon ses spécifications.
• Sécurité et sauvegardes – RedLand Studio (Viinbi) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (sauvegardes, contrôle d’accès, corrections de vulnérabilités). Le Client demeure responsable de la sécurité de ses terminaux et de ses contenus.
• Sous-traitants – RedLand Studio (Viinbi) peut faire appel à des prestataires tiers pour exécuter certaines fonctions (hébergement, emailing, analytique). Tout changement important affectant la confidentialité fera l’objet d’une notification préalable.

Cette exclusion ne prive pas le Client de la possibilité d’invoquer la garantie des vices cachés en cas de dol ou faute lourde du Vendeur, conformément à l’article 1643 du Code civil.

Article 17 – Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le Client peut contacter le service client Viinbi en adressant un email à [contact@viinbi.com].
Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Article 18 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues dans le cadre du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation s’applique pendant l’exécution du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations tombées dans le domaine public sans violation des présentes,
• les informations déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication,
• les informations obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
• les informations développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation d’informations confidentielles de l’autre Partie.

Article 19 – Modification des C.G.U.V.

RedLand Studio (Viinbi) se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes C.G.U.V., notamment en matière de tarifs, de contenu des services ou de conditions de facturation. En cas de modification substantielle, une information préalable sera adressée au Client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications en cas de refus des nouvelles conditions.

Les modifications mineures ou d’ordre purement technique pourront être appliquées sans préavis, sous réserve de ne pas altérer les droits essentiels du Client.

Cette information sera communiquée par courrier électronique ou publication sur le site https://viinbi.com

Article 20 – Dissociabilité

Si une disposition des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause ayant un effet équivalent.

Article 21 – Intégralité de l’accord

Les présentes C.G.U.V. constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, correspondance ou proposition antérieure, écrite ou orale, relative au même objet

 

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours.

Les présentes C.G.U.V. sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Melun (77000), même dans le cas où plusieurs défendeurs seraient impliqués, ou lorsqu’une tierce partie serait appelée en justice pour partager la responsabilité. Le droit français est applicable.

La langue du contrat est le français et seule la version française fera foi en cas de traduction.