Mentions Légales & Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV)
Dernière mise à jour : [25/09/2025] – En cours
Mentions légales :
La dénomination commerciale « Viinbi » correspond au nom sous lequel la société RedLand Studio exerce son activité et commercialise ses services ainsi que les supports associés.
Éditeur : RedLand Studio
SIRET : 92109040300012
10 rue du Bois Rosalie 77680 Roissy en Brie
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Contact :
contact@viinbi.com
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Hébergeur du site PITETPIT.fr :
Nom : Ionos SARL
Adresse postale : Ionos SARL 7, place de la Gare BP 70109. 57201 Sarreguemines Cedex
Site : https://www.ionos.fr/
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société [RedLand Studio], dont le siège social est situé [10 rue du Bois Rosalie 77680 Roissy en brie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro [92109040300012], propose à ses clients (ci-après « Clients ») un service numérique et des supports physiques associés.
Le service consiste en une interface numérique HTML5 permettant aux Clients de créer et gérer une page personnalisée intégrant divers contenus (liens, photos, vidéos, textes, formulaires HTML, etc.).
En complément, des supports physiques (en bois, PVC ou autre matériau) intégrant une puce NFC et/ou un QR Code permettent aux utilisateurs finaux d’accéder facilement à la page numérique du Client.
L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV, sans réserve.
Article 2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant au service.
- Utilisateur final : toute personne consultant une page créée par un Client.
- Front office : interface destinée aux utilisateurs finaux.
- Back office : interface permettant aux Clients de paramétrer et gérer leurs contenus, ainsi que de consulter des statistiques d’utilisation.
- Support physique : produit matériel intégrant une puce NFC (Near Field Communication) et/ou un QR Code lié au service.
Article 3. Conditions d’accès et d’inscription
L’accès au service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En cas d’utilisation par un mineur, le Client garantit avoir obtenu l’autorisation parentale ou d’un représentant légal.
L’accès au service nécessite la création d’un compte via le site [https://viinbi.com].
Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies.
L’accès au back office et front office est strictement réservé aux Clients disposant d’un abonnement actif et en règle de paiement.
Article 4. Description des services
Le service comprend :
- Front office : interface permettant aux Utilisateurs finaux de visualiser les contenus publiés.
- Back office : espace de gestion permettant au Client d’administrer ses contenus, ses utilisateurs et ses statistiques.
Le support physique permet l’accès à la page front office via NFC ou QR Code.
Article 5. Commandes et abonnements
Les commandes s’effectuent en ligne via [https://viinbi.com], par courrier électronique ou par contact direct avec un représentant commercial.
Les abonnements sont proposés sous forme annuelle et tacitement reconductibles.
Les supports physiques sont vendus séparément et indépendamment de l’abonnement.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGUV.
Article 6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les paiements sont acceptés par [CB / virement / PayPal].
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts légaux et, le cas échéant, de frais de recouvrement.
La facturation est émise par voie électronique.
La société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV, notamment en matière de tarifs, de contenu des services ou de conditions de facturation. En cas de modification substantielle, un préavis de 15 jours sera communiqué. Le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des modifications.
Article 7. Livraison des supports physiques
Les supports physiques sont livrés à l’adresse communiquée par le Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de [RedLand Studio].
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toutes réserves écrites et précises auprès du transporteur dans les délais légaux, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être acceptée par RedLand Studio.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur.
Toute réserve ou réclamation devra être notifiée dans les 48 heures suivant la réception.
RedLand Studio décline toute responsabilité en cas de détérioration due à un usage non conforme des supports physiques, y compris mais sans s’y limiter : exposition à l’eau, chaleur excessive, chocs, manipulations inadaptées ou toute altération mécanique.
La propriété des supports physiques n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix.
Article 8 – Garantie et Responsabilité supports physiques
- Garantie contractuelle
Les Produits physiques vendus par [RedLand Studio] bénéficient d’une garantie contractuelle limitée à six (6) mois à compter de leur livraison, couvrant exclusivement les défauts de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés dans des conditions normales.
Cette garantie se limite, au choix du Vendeur, soit au remplacement du Produit défectueux, soit au remboursement du prix d’achat du Produit concerné, à l’exclusion de toute autre indemnisation. - Exclusion des garanties légales
Conformément à l’article 1643 du Code civil, les Parties conviennent expressément que la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur.
La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels. - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Produit défectueux.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial ou perte d’exploitation. - Procédure de réclamation
Toute réclamation au titre de la garantie contractuelle doit être adressée par écrit à [contact@redland-studio.com] dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la découverte du défaut.
Le Client doit fournir tout justificatif relatif au défaut constaté (photos, description, numéro de lot, preuve d’achat).
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et convenablement emballés après accord écrit du Vendeur. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire. - Conformité réglementaire
Le Vendeur déclare que les Produits respectent les réglementations européennes applicables (marquage CE et autres exigences légales le cas échéant).
Le Client professionnel demeure seul responsable de l’utilisation, de l’intégration ou de la revente des Produits auprès de ses propres clients.
Article 9. Force majeure et pannes techniques
En outre, RedLand Studio ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Service résultant de pannes techniques, d’opérations de maintenance, d’un cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté. Ces événements constituent des cas exonératoires de responsabilité.
Article 10. Protection des données personnelles
RedLand Studio collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du service.
Les données traitées incluent notamment : informations d’identification (nom, prénom, email), données de connexion et d’usage (IP, logs, statistiques), ainsi que les contenus fournis par le Client (textes, images, vidéos, formulaires).
Ces données sont utilisées aux seules fins de fournir, améliorer et sécuriser le Service, ainsi que pour la gestion de la facturation.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, puis supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [contact@viinbi.com].
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’utilisation du Service implique l’acceptation de la présente clause ainsi que de la Politique de confidentialité (incluant la gestion des cookies), accessible à l’adresse [https://viinbi.com].
Les Clients, en leur qualité de responsables du traitement pour les données qu’ils soumettent au Service et celles de leurs propres utilisateurs finaux, garantissent que ces données ont été collectées et sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Article 11. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à ne publier aucun contenu harcelant, intimidant, menaçant, discriminatoire ou incitant à la haine. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
Le Client est seul responsable du contenu publié via le service.
Il s’interdit notamment de publier ou partager :
– tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, violent, haineux ou discriminatoire,
– tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
– tout contenu destiné à détourner l’usage normal du service.
Le Client est également responsable de l’usage fait de son compte, même par des tiers, et de l’utilisation conforme des supports physiques.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du service.
Article 12. Responsabilités de [RedLand Studio]
[RedLand Studio] met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Pannes techniques indépendantes de sa volonté : incidents liés aux prestataires d’hébergement, aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d’accès Internet, aux prestataires tiers (API, solutions de paiement), ou à des attaques informatiques externes (DDoS, intrusions).
– Cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, actes terroristes, grèves générales, coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications.
– Usage non conforme par le Client : la publication de contenus illicites (pornographiques, violents, diffamatoires, incitant à la haine), la violation de droits de propriété intellectuelle, l’utilisation frauduleuse du support physique pour rediriger vers des sites frauduleux, de phishing ou malveillants., l’usurpation d’identité, utilisation de faux comptes, ou toute tentative de nuire au bon fonctionnement du service, piratage, fraude, revente non autorisée du service ou des supports physiques.
En tout état de cause, la responsabilité totale de [RedLand Studio], toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (code source, design, marques, logos, supports physiques) sont la propriété exclusive de [RedLand Studio].
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il publie mais accorde à [RedLand Studio] une licence non exclusive pour les héberger et les afficher.
Le Client s’interdit de diffuser, reproduire ou partager tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sans disposer des autorisations nécessaires.
Article 14. Durée, résiliation et suspension
Les abonnements sont conclus pour une durée ferme d’un an et se renouvellent tacitement par périodes successives.
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client moyennant un préavis d’un mois.
[RedLand Studio] se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de manquement du Client aux présentes CGUV, sans préavis et sans indemnité.
En cas de suspension ou de résiliation pour non-respect des CGUV, les sommes versées par le Client resteront acquises à [RedLand Studio] et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Article 12 bis – Droit d’utilisation à des fins de promotion [AJOUT]
Le Client autorise expressément [RedLand Studio], à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits applicables, à reproduire, représenter, communiquer au public et utiliser les éléments visibles de son Front Office (y compris son nom commercial, logo, captures d’écran, visuels, liens, contenus publiés via le service) :
à des fins de démonstration commerciale, de communication et de promotion des services de [RedLand Studio] (site internet, réseaux sociaux, brochures, vidéos, présentations commerciales, salons professionnels, communiqués de presse, portfolios),
dans le but d’illustrer des exemples d’utilisation des services ou de mettre en valeur les fonctionnalités de la plateforme.
Cette autorisation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de [RedLand Studio] et n’autorise pas l’exploitation des contenus du Client à d’autres fins que celles prévues ci-dessus.
Le Client conserve à tout moment la possibilité de révoquer cette autorisation par simple notification écrite adressée à [contact@redland-studio.com]. La révocation prendra effet pour l’avenir dans un délai raisonnable, sans remise en cause des actions de communication déjà réalisées.
Article 15. Service client
Pour toute information, le Client peut contacter le service client par courrier électronique : [contact@redland-studio.com]
Article 16. ConfidentialitéChaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues dans le cadre du présent contrat.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation s’applique pendant l’exécution du c
ontrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation.
Ne sont pas considérées comme confidentielles :
- les informations tombées dans le domaine public sans violation des présentes,
- les informations déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication,
- les informations obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
- les informations développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation d’informations confidentielles de l’autre Partie.
Article 17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Melun (77000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.